LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES – C.G.V.

Version du 27.05.2024

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par le prestataire Loc’&Co.

 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de location du matériel effectuées par Loc’&Co, et sont partie intégrante du Contrat qui lie le client (Le demandeur) et Loc’&Co (Le fournisseur). Elles sont pleinement opposables aux parties qui les acceptent dès lors qu’un acompte est versé avant la réalisation de la prestation de location. Le paiement d’un acompte correspondant à un devis réalisé par Loc’&Co vaut contrat et application de plein droit des présentes conditions sans limite.

Loc’&Co se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.loc-co.fr/cgv

Loc’&Co s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la validation du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour contracter et louer du matériel à la société Loc’&Co est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Loc’&Co se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Loc’&Co (lien SUMUP, paiement par CB via SUMUP, chèque, espèces).

A la livraison une caution financière sera exigée par chèque non encaissé d’une valeur de 1.000 € et pourra être supérieure en fonction du montant du matériel loué. La caution est précisée sur le devis et aucun matériel ne sera mis à disposition sans cette caution. La caution ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradation, perte, vol, non restitution du matériel à date prévue au devis.

 

ARTICLE 4 - DURÉE DE LOCATION

La location est au minimum d’une (1) journée et prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire à la société Loc’&Co. La location sauf mention spécifique au devis est prévue à J – 8h00 (+/- 2h00) à J+1 – 14h00 (+/- 2h00). Cette variation d’horaire est prévue pour tenir compte de la circulation et des aléas inerrants à la livraison.

 

ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION

 Loc’&Co ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment accident, circulation, intempérie, force majeure, grève, ni de leurs conséquences sur l’organisation et le déroulement de la cérémonie et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. De même un client qui prendrait une location sur une période trop courte (pour des raisons purement pécuniaire) rendant la mise à disposition et le rapatriement du matériel périlleux serait le seul responsable en cas de non-respect des horaires et dates prévus au contrat.

 

En ce qui concerne le Locataire privé / professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. Loc’&Co n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Loc’&Co s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalée à tout moment de la location et au plus tard le lendemain de la livraison / remise du matériel au n° d’assistance technique : 06.15.47.54.79.

 

Sauf mention contraire au devis accepté, le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par Loc’&Co, le locataire s’engage à remettre à J-1 à Loc’&Co les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement, le nom de la personne qui réceptionnera la livraison et remettra le chèque de caution. En cas d’absence du réceptionnaire, Loc’&Co dépose le matériel, et/ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A noter qu’aucun matériel ne sera remis sans chèque de caution dont le montant figure au devis. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Loc’&Co se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION

 Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.

Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Loc’&Co, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse). Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

Le locataire s’engage, hors utilisation, à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l’habitacle lors de la location d’un véhicule.

 

ARTICLE 7 – ENTRETIEN

 Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement Loc’&Co de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutive au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Lors de la location d’un véhicule, la fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

 

ARTICLE 8 - DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° 06.15.47.54.79. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Loc’&Co par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Loc’&Co, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Loc’&Co décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Loc’&Co. A l’égard du locataire, Loc’&Co ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de Loc’&Co est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire au montant de la location du matériel en cause.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par Loc’&Co.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

DOMMAGES AU BIEN LOUÉS

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

 

ARTICLE 10 - DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Loc’&Co dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Loc’&Co l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à LOC’&CO le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de LOC’&CO par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOC’&CO sans délai. Il doit transmettre à LOC’&CO dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

 

ARTICLE 11 – INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par LOC’&CO, il s’engage à rembourser sur demande justifiée. LOC’&CO peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

ARTICLE 12 - PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiquées en Euros hors taxes (€HT) et précisément déterminées au jour de la prise de commande ou validation du devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. LOC’&CO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 13 - RABAIS ET RÉDUCTIONS

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que LOC’&CO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

ARTICLE 14 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 15 – RESTITUTION

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de LOC’&CO, si tel n’est pas le cas, prévenir par téléphone au n° 06.15.47.54.79. Sauf mention spécifique au contrat, le locataire doit informer LOC’&CO par téléphone et à défaut écrit (mail, texto) de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve (à défaut le lieu de ma livraison). Le matériel à reprendre doit être accessible pour LOC’&CO. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par LOC’&CO, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LOC’&CO qu’après remise d’un bon de retour signé par LOC’&CO. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, et nettoyé. A défaut, le nettoyage est facturé sur la base des tarifs en vigueur – 0.90€ par article dans la limite de 150,00 € (non concerné les nappes et serviettes). A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre LOC’&CO et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par LOC’&CO, en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant au siège. LOC’&CO se réserve un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOC’&CO de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Le chèque de caution est remis au locataire dans un délai maxi de 7 jours à compter de la restitution du matériel.

 

ARTICLE 16 - ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LOC’&CO.

 

ARTICLE 17 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque. Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la prestation, soit au retour du matériel. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

ARTICLE 18 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOC’&CO aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LOC’&CO exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, LOC’&CO percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

 

ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes LOC’&CO, 101 rue Paul Bellamy, 44 000 Nantes, par lettre recommandée. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de LOC’&CO, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable : Atlantique Médiation, 5 mai du Front populaire, 44200 Nantes.

 

ARTICLE 20 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LOC’&CO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LOC’&CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 22 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 23 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le ;

 

Tribunal de commerce Avignon 84000
2 boulevard Limbert BP 21063
84097 AVIGNON CEDEX 9